U bent hier:Home Internationaal Français  Ordonnance pénale

Ordonnance pénale

Pour un certain nombre de faits délictueux fréquents, le Ministère Public néerlandais a la possibilité, au titre de la Loi néerlandaise sur les condamnations par l'OM, d'infliger lui-même une peine, sans recours d'un juge. La peine infligée par l'OM s'appelle une ordonnance pénale.

Sujets