Je ne suis pas d'accord avec une mise en demeure

Vous devez payer un montant plus élevé et vous n'êtes pas d'accord ? Deux situations sont alors possibles:

1. Vous n’avez jamais reçu de courrier de notre part auparavant
   Si c'est le cas, il n'est peut-être pas justifié de recevoir un rappel. Nous devons vérifier pour vous si cela est vraiment le cas. Pour cela, veuillez remplir ce formulaire.
   Nous le vérifierons et vous enverrons une nouvelle lettre. Celle-ci vous indiquera la marche à suivre.
2. Vous avez reçu et payé l'amende
   Si c'est le cas, vous avez payé en retard ou nous n'avons pas reçu votre paiement. Si vous nous contactez, nous vérifierons avec vous.

Conduisez-vous une voiture de leasing ou de société ?
Avez-vous été flashé(e) ? Dans ce cas, nous enverrons l'amende à votre société de leasing ou à la société propriétaire de la voiture. Aux Pays-Bas, le titulaire de la plaque d'immatriculation est responsable du paiement. Veuillez prendre contact avec lui pour le règlement.

Comment calculons-nous le montant de la sommation ?

Le mode de calcul des frais de sommation est défini par la loi.

Si votre courrier présente la lettre M, la première majoration équivaut à 50 % du montant de l'amende. La deuxième majoration équivaudra à 100 % du montant de l'amende + le montant de la première majoration.

Exemple

Si votre courrier présente la lettre O, la première majoration est de 20 €. La deuxième majoration équivaut à 20 % du montant de la première majoration (avec un minimum de 40 €).

Les frais administratifs ne doivent être payés qu'une fois.