J'ai reçu une sommation

Vous devez payer une amende aux Pays-Bas et avez reçu un courrier à ce propos. Vous n'avez cependant pas payé l'amende dans les temps. C'est pourquoi vous recevez une sommation de paiement, entrainant la majoration du montant de votre amende.

Comment calculons-nous le montant de la sommation ?

Le mode de calcul des frais de sommation est défini par la loi.

Si votre courrier présente la lettre M, la première majoration équivaut à 50 % du montant de l'amende. La deuxième majoration équivaudra à 100 % du montant de l'amende + le montant de la première majoration.

Exemple

Vous devez payer une amende de

50 €

Première sommation

75 € = 50 € x 1,5

Deuxième majoration

150 € = 50 € x 3

Si votre courrier présente la lettre O, la première majoration est de 15 €. La deuxième majoration équivaut à 20 % du montant de la première majoration (avec un minimum de 30 €).

Les frais administratifs ne doivent être payés qu'une fois.

Vous n'avez pas reçu d'amende par la poste ? Ou vous l'avez déjà payée ?

Il est alors possible que vous ayez reçu cette sommation à tort. Pour le savoir, nous devons étudier votre dossier. Veuillez dans ce cas compléter ce formulaire.

Nous examinerons le problème et vous tiendrons informé(e) par courrier.

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