Que se passe-t-il si je ne paie pas à temps?

Le CJIB prend les mesures suivantes:

1. Sommation

Vous recevrez une sommation de paiement si vous n’avez pas payé de manière correcte.

Dans la décision au paiement d’une amende est mentionnée une date d’échéance. Vous avez une période de huit semaines pour payer la somme de la décision de manière correcte.
Si nous n’avons pas reçu le montant total à la date d’échéance de la décision au paiement d’une amende, vous recevrez une sommation de paiement indiquant que le montant de la sanction a été majorée de 50 pourcent.
Si vous ne payez pas la somme de la sommation, vous recevrez une seconde sommation de paiement indiquant que le montant de la sanction ainsi que la première majoration ont été majorés de 100 pourcent.

Cette procédure est décrite dans les articles 23, 24 et 25 de la loi néerlandaise à l’application du code de la route.

2. Transmission de la sanction à un autre Etat membre de l’Union européenne

Si vous avez une adresse dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou si vous avez des revenus ou des propriétés dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la sanction peut être transmise à ce pays pour mettre en œuvre son exécution en cas de non-paiement ou d’un paiement incomplet.

3. Fichier des personnes recherchées

S’il n’est pas possible de transmettre la sanction à un autre Etat membre de l’Union européenne, vos coordonnées seront enregistrées sans avertissement dans le fichier néerlandais des personnes recherchées.
Cela veut dire que vous pouvez être arrêté par les autorités compétentes, par exemple la police, la gendarmerie ou la douane. Dans ce cas, vous devez payer le montant dû immédiatement.
Si vous ne payez pas, les autorités compétentes peuvent saisir votre véhicule.

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