Je ne suis pas d'accord avec une mise en demeure
Vous n'avez pas reçu d'amende par la poste ? Ou vous l'avez déjà payée ?
Il est alors possible que vous ayez reçu cette sommation à tort. Pour le savoir, nous devons étudier votre dossier. Veuillez dans ce cas compléter ce formulaire.
Nous examinerons le problème et vous tiendrons informé(e) par courrier.
Comment calculons-nous le montant de la sommation ?
Le mode de calcul des frais de sommation est défini par la loi.
Si votre courrier présente la lettre M, la première majoration équivaut à 50 % du montant de l'amende. La deuxième majoration équivaudra à 100 % du montant de l'amende + le montant de la première majoration.
Exemple
Vous devez payer une amende de | 50 € |
Première sommation | 75 € = 50 € x 1,5 |
Deuxième majoration | 150 € = 50 € x 3 |
Si votre courrier présente la lettre O, la première majoration est de 20 €. La deuxième majoration équivaut à 20 % du montant de la première majoration (avec un minimum de 40 €).
Les frais administratifs ne doivent être payés qu'une fois.