Je ne suis pas d'accord avec une mise en demeure

Vous devez payer une amende aux Pays-Bas et avez reçu un courrier à ce propos. Vous n'avez cependant pas payé l'amende dans les temps. C'est pourquoi vous recevez une sommation de paiement, entrainant la majoration du montant de votre amende.

Vous n'avez pas reçu d'amende par la poste ? Ou vous l'avez déjà payée ?

Il est alors possible que vous ayez reçu cette sommation à tort. Pour le savoir, nous devons étudier votre dossier. Veuillez dans ce cas compléter ce formulaire.
Nous examinerons le problème et vous tiendrons informé(e) par courrier.

Comment calculons-nous le montant de la sommation ?

Le mode de calcul des frais de sommation est défini par la loi.

Si votre courrier présente la lettre M, la première majoration équivaut à 50 % du montant de l'amende. La deuxième majoration équivaudra à 100 % du montant de l'amende + le montant de la première majoration.

Exemple

Vous devez payer une amende de

50 €

Première sommation

75 € = 50 € x 1,5

Deuxième majoration

150 € = 50 € x 3

Si votre courrier présente la lettre O, la première majoration est de 20 €. La deuxième majoration équivaut à 20 % du montant de la première majoration (avec un minimum de 40 €).

Les frais administratifs ne doivent être payés qu'une fois.

 

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