Je veux échelonner le paiement

Si vous avez reçu une amende mais ne pouvez pas la payer en une fois, un accord peut dans certains cas être conclu pour échelonner le paiement. Vous trouverez les règles en vigueur ci-dessous.

Vous souhaitez conclure un accord d'échelonnement ?

Un accord d'échelonnement de paiement ne peut être conclu que si les conditions suivantes sont réunies :

  1. Le montant de l'amende, ou le montant total dans le cas de plusieurs amendes, doit s'élever à minimum 225 €. À partir de ce montant, aucun frais administratif n'est comptabilisé.
  2. Si vous avez déjà conclu un accord d'échelonnement au cours de l'année écoulée, vous ne pouvez conclure un nouvel accord que si vous vous êtes rigoureusement tenu(e) à l'accord précédent.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez nous contacter en vue d'un échelonnement éventuel.

Vous répondez aux conditions et nous acceptons de conclure un accord avec vous ?

Dans ce cas, nous vous enverrons un courrier reprenant les montants que vous devez payer et les dates auxquelles les versements doivent être faits. Si vous vous chargez vous-même d'effectuer les paiements, assurez-vous que les paiements nous parviennent dans les délais.

Vous n’êtes pas d’accord avec l'amende routière que vous avez reçue ?

Vous pouvez alors la contester. Vous ne devez dans ce cas pas encore payer l'amende. Ne concluez pas encore non plus d'accord avec nous en vue d'un échelonnement de paiement.

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