Que faisons-nous ? - Amende administrative

Si vous habitez ou travaillez aux Pays-Bas mais n'avez pas d'assurance de soins de santé, vous recevrez une amende. Vous apprendrez ci-dessous les actions que nous entreprenons pour que vous payiez votre amende.

Vous n'avez pas d'assurance de soins de santé

Dans un premier temps, vous recevrez plusieurs courriers vous signalant que vous devez souscrire une assurance de soins de santé. Si vous habitez ou travaillez encore aux Pays-Bas et ne prenez pas d'assurance de soins de santé, vous recevrez une amende.
Si vous ne souscrivez toujours pas d'assurance, vous recevrez une deuxième amende.
Si après la deuxième amende, vous n'avez toujours pas d'assurance, le CAK se chargera d'en souscrire une pour vous. Une telle assurance est conclue pour une durée de douze mois. Chaque mois, vous devrez payer une cotisation au CAK.

Vous ne payez pas les cotisations de votre assurance de soins de santé

Si vous avez un employeur néerlandais ou recevez une allocation d'une institution néerlandaise, le CAK leur demandera de payer votre cotisation. Votre employeur ou l'institution de versement d'allocations déduira dans ce cas la cotisation de votre salaire ou allocation. Si cette démarche n'aboutit pas, le CAK se tournera vers nous pour que nous veillions à ce que vous payiez votre cotisation d'assurance.

Voici, ci-dessous, les actions que nous entreprenons.

Étape 1 : Nous regardons si vous bénéficiez d'une allocation d'assurance maladie

Si vous recevez une allocation d'assurance maladie de la part de l'administration fiscale des Pays-Bas, nous y recourrons pour payer une partie de votre cotisation. Autrement dit, c'est nous qui recevrons l'allocation de l'administration fiscale à votre place. Nous vous enverrons ensuite un bulletin de virement indiquant le montant restant dû. Vous êtes tenu(e) de payer ce montant dans les six semaines.

Étape 2 : Nous vous envoyons un courrier tous les mois

Chaque mois, nous vous enverrons un courrier comprenant un bulletin de virement pour le montant que vous devez encore payer. Ce montant doit à chaque fois être payé dans les six semaines.

Étape 3 : Nous vous envoyons un rappel

Si vous n'avez pas effectué le paiement dans les six semaines, nous vous enverrons un courrier de rappel. Nous vous y demanderons de régler le montant dû dans les plus brefs délais. Entre-temps, vous aurez déjà reçu le décompte pour le mois suivant, que vous êtes également tenu(e) de payer.

Étape 4 : Nous faisons appel à un huissier pour obtenir le paiement

Si vous ne payez pas dans les temps ou seulement une partie du montant dû, nous ferons appel à un huissier pour vous réclamer ce que vous devez. Vous devrez alors aussi payer le coût de l'intervention de l'huissier.

Étape 5 : Nous vous envoyons un courrier reprenant un décompte final

Après une première période de douze mois, vous devrez payer vos cotisations d'assurance à un organisme d'assurance de soins de santé. Le CAK vous dressera alors un décompte final, indiquant le solde qu'il vous reste à payer. Vous recevrez un courrier à ce propos portant le titre Décompte final ('eindafrekening'). Vous pouvez payer ce montant en une fois, ou échelonner les paiements.
Après avoir payé la première tranche, vous recevrez à chaque fois un nouveau courrier comportant un nouveau bulletin de virement pour le paiement suivant.

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