Que faisons-nous ? - Amende routière

Si vous recevez un courrier portant la lettre M, cela signifie que vous avez commis une légère infraction au code de la route aux Pays-Bas. Vous apprendrez ci-dessous les actions que nous entreprenons pour que vous payiez votre amende.

Étape 1 : Nous vous envoyons une amende routière

Lorsque vous commettez une infraction routière aux Pays-Bas, nous vous envoyons un courrier affichant la lettre M, dans le coin supérieur droit. Ce courrier décrit l'infraction qui vous est reprochée et l'amende que vous devez payer. Vous devez payer le montant de l'amende dans les huit semaines. Ce courrier est envoyé :

  • au propriétaire du véhicule ou du deux-roues avec lequel l'infraction a été commise, ou
  • à la personne qui a commis l'infraction et à laquelle la police a directement remis une contravention, ou
  • à la personne qui a loué la voiture, la remorque ou le deux-roues, avec lequel ou laquelle l'infraction a été commise.

Étape 2 : Nous vous envoyons des sommations

Si vous ne payez pas l'amende à temps ou ne payez qu'une partie du montant, vous recevrez au maximum deux sommations. Le montant réclamé dans les sommations est plus élevé que celui de l'amende initiale. Le montant de la première sommation équivaut à une fois et demie le montant de l'amende. Le montant de la deuxième sommation équivaut à trois fois le montant de l'amende.

Exemple

Vous devez payer une amende de

50 €

Première sommation

75 € = 50 € x 1,5

Deuxième majoration

150 € = 50 € x 3

Les frais administratifs ne doivent être payés qu'une fois.

Étape 3 : Nous transférons l'amende

Si vous habitez dans un pays membre de l'Union européenne (UE), nous transférons l'affaire aux autorités de ce pays. Celles-ci s'efforceront d'obtenir le paiement de l'amende.

Étape 4 : Registre des personnes recherchées

Si nous ne pouvons pas transférer l'affaire à un autre pays de l'UE, votre nom sera repris dans le registre néerlandais des personnes recherchées. Cela signifie qu'un inspecteur (par exemple un policier ou un douanier) pourra vous interpeller partout aux Pays-Bas et exiger le paiement immédiat de l'amende. Si vous ne le faites pas, il est habilité à saisir votre véhicule.

 

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