Que faisons-nous ? - Transaction pénale

Si vous avez reçu un courrier portant la lettre O, il s'agit d'une transaction pénale. Vous apprendrez ci-dessous les actions que nous entreprenons pour que vous en payiez le montant.

Étape 1 : Nous vous envoyons un courrier

Nous vous envoyons un courrier portant la lettre O, précisant la raison pour laquelle vous recevez une amende. Peuvent aussi s'y trouver le montant que vous devez payer et le délai de paiement.
Si vous avez déjà payé, le courrier indique le montant que vous avez payé.

Étape 2 : Nous vous envoyons des sommations

Si vous ne payez pas l'amende à temps ou ne payez qu'une partie du montant, vous recevrez au maximum deux sommations. Le montant de la première sommation représente une majoration de 15 € par rapport à l'amende initiale. Le montant de la deuxième sommation représente une majoration de 20 % du montant de la première sommation, avec un minimum de 30 €.

Exemple

 Vous devez payer une amende de

 200 €

 Première sommation

 215 € = 200 € + 15 €

 Deuxième majoration

 258 € = 215 € + 43 € (= 20 % de 215)

Étape 3 : L'officier de justice

Si vous ne payez pas la deuxième sommation dans les délais, votre dossier sera transféré à l'officier de justice du Ministère public néerlandais, qui décidera des mesures à prendre.

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