L’enquête portant sur le conducteur constitue l’une de nos obligations légales. Dans le cadre de cette mission nous remplissons le rôle de responsable du traitement.
Quelles données à caractère personnel traitons-nous?
Pour vous envoyer une lettre vous invitant à nous contacter, nous devons traiter des données à caractère personnel. Ces données nous sont transmises par le ministère public.
Les données que nous pouvons traiter dans le cadre de l’accomplissement de cette mission sont les suivantes :
- Nom complet ;
- Adresse, code postal et lieu de résidence ;
- Date de naissance ;
- Sexe ;
- Les déclarations des personnes concernées.
Avec qui partageons-nous les données?
Nous ne partageons ces données qu’avec le ministère public.
Combien de temps conservons-nous les données?
La durée pendant laquelle nous pouvons conserver vos données à caractère personnel dans le but de d’effectuer l’enquête portant sur le conducteur dépend, entre autres :
- du type d’infraction pénale reproché ;
- et de la sanction qui peut être infligée à cet égard.
L’article 14 de la loi néerlandaise sur les données policières fixe les périodes de conservation.
