Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’officier de justice ?

Vous avez introduit un recours afin de contester une amende routière auprès de l’officier de justice et vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui a été rendue ? Vous disposez alors de la possibilité d’introduire un nouveau recours.

Vous souhaitez contester la décision de l’officier de justice ?

Êtes-vous le propriétaire du véhicule ? Ou vous ne l’êtes pas, mais votre nom figure quand même sur le courrier ? Vous pouvez alors introduire un recours.
Si vous étiez le conducteur, mais que le véhicule ne vous appartient pas, vous pouvez remplir un formulaire de procuration afin d’interjeter appel.

Vous pouvez introduire un recours en adressant un courrier au juge de canton. Vous devez le faire dans les 6 semaines qui suivent la date d’expédition de notre courrier.

  • Les éléments suivants doivent figurer dans votre courrier de contestation : 
    -  votre nom, adresse et ville de résidence ainsi que votre date et lieu de naissance ;
    -  les raisons pour lesquelles vous souhaitez contester la décision ;
    -  votre code IBAN, correspondant à votre numéro de compte bancaire ;
    -  la date à laquelle vous écrivez ledit courrier ;
    -  votre signature.
     
  • Envoyez votre courrier, accompagné d’une copie de la décision, à :
    Parket CVOM
    Afdeling Kanton
    Postbus 8225
    3503 RE UTRECHT
    Pays-Bas

D’abord payer l’amende

Avant d’introduire un recours auprès du juge de canton, vous avez une obligation de « constitution de garantie ». Afin de vous conformer à cette obligation, vous devez donc d’abord payer l’amende ainsi que les frais administratifs. Pour les amendes supérieures à 225,00 €, vous devez verser au minimum 225,00 € ainsi que les frais administratifs au Bureau central d'encaissement judiciaire (CJIB). Si vous êtes âgé de moins de 16 ans, vous devez alors verser au minimum 112,50 € ainsi que les frais administratifs lorsque l’amende est supérieure à 112,50 €.
Si vous ne payez pas, la probabilité est forte de voir le juge de canton refuser de traiter votre demande. Dans pareil cas, vous devrez donc malgré tout payer l’amende.

Et ensuite ?

Dans un premier temps, l’officier de justice réexaminera votre recours. S’il estime toujours que l’amende est justifiée, votre recours sera transmis au juge de canton. Vous recevrez un courrier de la part du parquet du centre de traitement du Ministère public néerlandais (CVOM) à ce sujet.

Si le courrier indique que votre recours a été transmis, vous obtiendrez par la suite une invitation du tribunal vous enjoignant de vous rendre à l’audience. Au cours de celle-ci, le juge vous demandera d’expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez contester l’amende. En règle générale, le juge de canton rendra son verdict immédiatement. Vous le recevrez également plus tard par courrier.
Si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre à l’audience ou que vous ne le souhaitez pas, le juge de canton prendra une décision sur la base du dossier. Vous obtiendrez alors son verdict plus tard par courrier.

Remboursement ?

Le remboursement de l’amende dépendra de la décision du juge de canton.
Si le juge de canton ne vous donne pas raison, vous ne serez pas remboursé.
À l’inverse, si le juge de canton décide d’annuler la décision ou de réduire le montant de l’amende, vous serez remboursé (partiellement) du montant que vous aviez versé.

Bijlagen

Trouvez-vous cette information claire ?
Maximum 250 characters.
To top