Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge de canton ?

Vous avez introduit un recours afin de contester une amende routière auprès du juge de canton et vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui a été rendue ? Vous disposez alors, dans certaines circonstances, de la possibilité d’introduire un nouveau recours.

Quand pouvez-vous introduire un recours à l’encontre de la décision du juge de canton ?

  • Lorsque le premier montant de l’amende routière est supérieur à 70,00 € (hors frais administratifs) ;

 ou

  • Lorsque le juge de canton a déclaré votre recours irrecevable.

Êtes-vous le propriétaire du véhicule ? Ou vous ne l’êtes pas, mais votre nom figure quand même sur le courrier ? Vous pouvez alors introduire un recours.
Si vous étiez le conducteur, mais que le véhicule ne vous appartient pas, vous pouvez remplir un formulaire de procuration afin d’interjeter appel.

Néanmoins, si vous avez entre-temps reçu du Bureau central d'encaissement judiciaire (CJIB) un avis de paiement postérieur à la décision du juge de canton, vous ne pouvez plus introduire de recours.

Comment contester la décision du juge de canton ?

Vous pouvez introduire un recours en adressant un courrier à la Cour d’appel de Leeuwarden. Vous devez le faire dans les 6 semaines qui suivent la date d’expédition de notre courrier.

  • Les éléments suivants doivent figurer dans votre courrier de contestation : 
    -  votre nom, adresse et ville de résidence ainsi que votre date et lieu de naissance ;
    -  les raisons pour lesquelles vous souhaitez contester la décision ;
    -  votre code IBAN, correspondant à votre numéro de compte bancaire ;
    -  la date à laquelle vous écrivez ledit courrier ;
    -  votre signature.
     
  • Envoyez votre courrier, accompagné d’une copie de la décision, au tribunal où le juge de canton a rendu sa décision.

Et ensuite ?

Le tribunal vous enverra une invitation vous enjoignant de vous rendre à l’audience, qui se tiendra à Leeuwarden. Au cours de l’audience, le juge vous demandera d’expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez contester l’amende. En règle générale, le juge rendra son verdict immédiatement. Vous le recevrez également plus tard par courrier.
Si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre à l’audience ou que vous ne le souhaitez pas, le juge prendra une décision sur la base du dossier. Vous obtiendrez alors son verdict plus tard par courrier.

Remboursement ?

Le remboursement de l’amende dépendra de la décision du juge de la Cour d’appel.
Si le juge de canton ne vous donne pas raison, vous ne serez pas remboursé.
À l’inverse, si le juge de canton décide d’annuler la décision ou de réduire le montant de l’amende, vous serez remboursé (partiellement) du montant que vous aviez versé.
Dans les deux cas, le Bureau central d'encaissement judiciaire (CJIB) vous enverra un message séparé par courrier.

 

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