Vous n’êtes pas d’accord avec l'amende administrative que vous avez reçue ?

Quiconque habite ou travaille aux Pays-Bas doit souscrire une assurance de soins de santé auprès d'un organisme d'assurance néerlandais. Cette obligation est prévue par la loi. Si vous habitez ou travaillez aux Pays-Bas mais n'avez pas d'assurance de soins de santé, vous recevrez une amende administrative.

Vous n'habitez plus aux Pays-Bas, alors pourquoi recevez-vous ce courrier ?

Vous n'habitez plus aux Pays-Bas, mais y avez habité, travaillé ou étudié dans le passé ? Vous deviez alors à l'époque souscrire une assurance de soins de santé. Vous ne l'avez pas fait et c'est pourquoi vous devez payer une amende.

Que devez-vous faire si vous n'êtes pas d'accord avec l'amende qui vous est adressée ?

Vous pouvez contester l'amende auprès du CAK. Vous devez le faire dans les 6 semaines qui suivent la date d'expédition de notre courrier.

  • Les éléments suivants doivent figurer dans votre courrier de contestation : 
    - Votre nom, adresse et ville de résidence ainsi que votre date et lieu de naissance
    - La raison pour laquelle vous voulez contester l'amende
    - La date à laquelle vous écrivez ce courrier
    - Votre numéro de téléphone et adresse e-mail
    - Votre signature
     
  • Envoyez votre courrier avec une copie de l'amende à :
    CAK
    Onverzekerden
    Antwoordnummer 91034
    2509 VC La Haye
    Pays-Bas

Il n'est pas nécessaire de timbrer l'enveloppe.

Même si vous contestez l'amende, vous devez tout de même la payer. Si vous obtenez gain de cause, le montant vous sera remboursé.

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