Vous n’êtes pas d’accord avec l'amende routière que vous avez reçue ?

Si vous avez reçu un courrier de notre part portant la lettre M, il s'agit d'une amende pour infraction routière. Si vous n’êtes pas d’accord avec l'amende, vous pouvez la contester auprès de l'officier de justice. Cette démarche consiste à aller en appel de la décision. Vous ne devez dans ce cas pas encore payer l'amende. Ne demandez donc pas encore non plus d'échelonnement de paiement.

Vous souhaitez contester votre amende routière ?

Pour contester l'amende, vous devez être le/la propriétaire du véhicule.

Êtes-vous le propriétaire du véhicule ? Ou vous ne l’êtes pas, mais votre nom figure quand même sur le courrier ? Vous pouvez alors introduire un recours.
Si vous étiez le conducteur, mais que le véhicule ne vous appartient pas, vous pouvez remplir un formulaire de procuration afin d’interjeter appel.

Vous pouvez introduire votre contestation par courrier adressé à l'officier de justice. Vous devez le faire dans les 6 semaines qui suivent la date d'expédition de notre courrier.

  • Les éléments suivants doivent figurer dans votre courrier de contestation : 
    - Votre nom, adresse, ville de résidence et votre date et lieu de naissance
    - La raison pour laquelle vous voulez contester l'amende
    - Votre code IBAN, correspondant à votre numéro de compte bancaire
    - La date à laquelle vous écrivez ce courrier
    - Votre signature
     
  • Envoyez votre courrier avec une copie de l'amende à :
    Parket CVOM
    Afdeling Mulder
    Postbus 50.000
    3500 MJ Utrecht
    Pays-Bas

Vous avez directement payé l'amende à la police ? Joignez alors une copie du procès-verbal (le rapport de police).

Que se passe-t-il ensuite ?

Si vous avez contesté une amende routière qui vous était adressée, vous recevrez un courrier du Parquet CVOM, vous indiquant que votre contestation a bien été reçue. Il est possible que le parquet vous demande quelques compléments d'information. Ensuite, vous recevrez un autre courrier, vous informant de la décision de l'officier de justice. Il peut falloir jusqu'à seize semaines avant que vous receviez ce courrier.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’officier de justice ?

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge de canton ?

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