Que faisons-nous ? - Notification

Si vous avez reçu un courrier portant la lettre O, il s'agit d'une notification d'un fait punissable. Celle-ci est accompagnée d'un formulaire de réponse. Vous recevez cette notification parce qu'une infraction a été commise avec votre véhicule, ou parce que le propriétaire du véhicule a déclaré que vous étiez au volant au moment de l'infraction. De notre côté, nous voulons savoir si vous étiez effectivement le/la conducteur/trice.

Vous étiez le/la conducteur/trice ?

Vous trouverez un formulaire de réponse joint au courrier. Vous pouvez y indiquer que vous étiez le/la conducteur/trice. Renvoyez-nous ensuite le formulaire complété dans les 28 jours ouvrables.

Vous n'étiez pas le/la conducteur/trice ?

Vous trouverez un formulaire de réponse joint au courrier. Vous pouvez y indiquer, soit le nom du/de la conducteur/trice, soit que vous n'étiez pas le/la conducteur/trice. Renvoyez-nous ensuite le formulaire complété dans les quatorze jours ouvrables.
Si vous ne savez pas qui était au volant, par exemple parce que vous aviez déjà vendu votre véhicule ou que celui-ci a été volé, vous devez nous faire parvenir une preuve de ce que vous avancez.

Notre adresse est la suivante :

Centraal Justitieel Incassobureau
Postbus 16
8900 AA Leeuwarden
Pays-Bas

 

 

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